1. Définitions
- Plateforme : le site lecompromis.fr et ses interfaces associées.
- Client : tout professionnel autorisé à utiliser la plateforme pour ses besoins professionnels.
- Dossier : l’ensemble des informations, pièces, instructions et validations transmis pour une opération déterminée.
- Dossier complet : tout dossier comportant l’ensemble des champs requis et des documents obligatoires, exploitables et cohérents, tels qu’exigés par la plateforme, la check-list documentaire et, le cas échéant, les demandes complémentaires de lecompromis.fr.
- Avant-contrat : tout projet de compromis de vente, promesse, avenant, additif ou document préparatoire analogue.
- Offre Essentielle : rédaction du compromis de vente, validation par notaire, signature électronique et mise à disposition du compromis signé en PDF dans l’espace dédié, sans suivi post-signature.
- Offre Sérénité : prestations de l’Offre Essentielle augmentées d’une coordination administrative et d’un suivi notarial jusqu’à la signature de l’acte authentique, selon les limites prévues aux présentes.
- Crédit : unité de consommation permettant l’ouverture et le traitement d’un dossier, décrémentée lors de la validation définitive du formulaire intelligent.
2. Champ d’application
Toute commande passée par la Plateforme, par devis, par lien de paiement ou par tout autre canal accepté par lecompromis.fr emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et, le cas échéant, à la convention-cadre d’adhésion annexée au parcours d’inscription.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande ou du formulaire de dossier concerné.
Lecompromis.fr n’exerce aucune mission de négociation immobilière, d’entremise, de réception ou détention de fonds, de séquestre, ni aucune mission notariale. Le service intervient sur instructions du Client, dans le cadre des pièces et informations transmises par lui, sous réserve de la conformité de l’ensemble des documents communiqués.
3. Qualité du Client et prérequis
Le Client déclare et garantit pendant toute la durée de la relation contractuelle :
- agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
- être titulaire des autorisations, cartes professionnelles, garanties, assurances et habilitations nécessaires à son activité ;
- disposer des mandats, pouvoirs, autorisations et instructions nécessaires pour solliciter la préparation de l’avant-contrat ;
- rester seul responsable, au titre de sa réglementation professionnelle, de la transaction, de ses mandats et des relations avec ses clients et mandants ;
- fournir pour chaque dossier les pièces exigées par la plateforme, la check-list documentaire et les demandes complémentaires utiles.
Lecompromis.fr peut demander tout justificatif utile et suspendre le service tant que les justificatifs demandés ne sont pas fournis, apparaissent insuffisants ou contradictoires.
4. Description des prestations
Selon les formules choisies, les prestations peuvent comprendre :
- la réception et la vérification de complétude documentaire ;
- la structuration du dossier et la rédaction du projet d’avant-contrat ;
- la transmission pour validation notariale ;
- l’organisation de la signature électronique via Mynotary ou tout prestataire équivalent choisi par lecompromis.fr ;
- la mise à disposition du document final signé dans l’espace dédié (une fois la plateforme disponible) ;
- pour l’Offre Sérénité ou l’option de suivi post-signature : le suivi administratif du dossier jusqu’à l’acte authentique, comprenant notamment l’envoi de la SRU, la demande de validation d’envoi de la DIA, la prise de rendez-vous d’assainissement si nécessaire, la demande de réactualisation des diagnostics si nécessaire, le suivi des conditions suspensives, les relances sur les délais prévus, l’envoi de la facture agence au notaire en charge du dossier et la validation du rendez-vous fixé par le ou les notaires.
Les prestations excluent expressément toute consultation juridique personnalisée autonome hors dossier, toute activité de négociation immobilière, tout maniement de fonds, toute garantie sur la conclusion de la vente et toute mission notariale.
Les éléments suivants ne sont jamais inclus de base et font l’objet d’une facturation séparée : le service « pré-état daté » constitue une option complémentaire réalisée avec un partenaire externe. Cette prestation est déclenchée sous ordre du Client et peut faire l’objet d’un paiement direct au moyen d’un lien distinct adressé au vendeur concerné.
5. Validation notariale et condition documentaire
La préparation et la circulation à signature de l’avant-contrat interviennent sous réserve de la conformité de l’ensemble des documents et des informations transmises.
Le Client reconnaît que tout retard, erreur, incohérence ou omission dans la transmission des éléments est susceptible d’impacter les délais, la qualité du service, la possibilité de finaliser le dossier ou l’émission du document, sans engager la responsabilité de lecompromis.fr.
Le dossier reste à l’état de brouillon tant qu’il n’est pas complet. Tant que le dossier demeure incomplet, aucun délai contractuel de traitement ne commence à courir.
6. Commande et décrémentation
La commande devient ferme lors de la validation définitive du formulaire intelligent sur la Plateforme ou lors de l’acceptation expresse du devis, de l’offre correspondante ou de la signature de contrat.
Sur la Plateforme, la décrémentation des crédits ou de l’abonnement intervient au moment de la validation du formulaire intelligent, et non au simple démarrage du brouillon.
Lecompromis.fr peut refuser ou suspendre toute commande en cas de dossier incomplet, d’impayé, de risque réglementaire, de doute légitime sur la qualité du Client, d’anomalie technique ou de non-conformité documentaire.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- transmettre des informations exactes, loyales, complètes et à jour ;
- téléverser les pièces requises au bon format et en bonne qualité ;
- répondre sans délai raisonnable aux demandes de compléments ;
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
- ne pas faire circuler à signature un document non validé selon le process prévu ;
- assurer la relation avec ses propres mandants et cocontractants au titre de sa réglementation professionnelle.
8. Signature électronique
Lorsque l’offre le prévoit, lecompromis.fr organise la circulation du document aux fins de signature électronique via MYNOTARY ou toute solution équivalente sélectionnée. Le Client accepte que les journaux, certificats, rapports de signature et pistes d’audit issus de cette solution vaudront preuve des opérations réalisées.
La Plateforme peut permettre à l’agence d’adresser aux vendeurs ou acquéreurs un lien sécurisé afin de déposer des pièces manquantes. Le Client reste responsable des demandes envoyées, des données collectées par ce biais et de la qualité des éléments ainsi reçus.
Lecompromis.fr n’est pas responsable d’un échec de signature imputable à un tiers, à une erreur de coordonnées, à un défaut d’accès réseau, à une indisponibilité temporaire du service technique, à un refus d’une partie ou à tout autre événement extérieur à son contrôle raisonnable.
9. Délais
Pour l’Offre Essentielle et l’Offre Sérénité à l’unité, le délai cible de rédaction est de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai n’est donné qu’à titre d’objectif opérationnel et ne commence à courir qu’à compter du moment où le dossier est complet, exploitable et cohérent.
Les abonnements peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire selon les paramétrages commerciaux affichés sur la Plateforme.
Tout élément manquant, toute modification postérieure, toute attente de validation notariale ou tout événement externe suspend ou décale les délais de plein droit.
10. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire expresse.
10.1 Prestations à l’unité
- Offre Essentielle (sans suivi) : 183 € HT, soit 220 € TTC ;
- Offre Sérénité (avec suivi) : 274 € HT, soit 329 € TTC.
10.2 Options complémentaires
- Pré-état daté : 75 € TTC, via partenaire externe PAPERAS.SE, facturé au vendeur via un lien de paiement adressé sur instruction du Client ;
- Suivi post-signature : 91 € HT, soit 109 € TTC.
10.3 Abonnements mensuels avec engagement de douze (12) mois
- Abonnement Initial – 1 compromis/mois : 158 € HT sans suivi / 224 € HT avec suivi ;
- Abonnement Confort – 5 compromis/mois : 749 € HT sans suivi / 1 162 € HT avec suivi ;
- Abonnement Maîtrise – 10 compromis/mois : 1 492 € HT sans suivi / 2 325 € HT avec suivi.
Chaque abonnement peut être réglé mensuellement ou en une fois pour l’année, avec application éventuelle d’une réduction selon la grille tarifaire affichée.
11. Facturation et paiement
Le paiement s’effectue exclusivement via Stripe, par carte bancaire ou tout moyen proposé sur la Plateforme. Stripe assure le traitement sécurisé des transactions, la gestion des abonnements et la reconduction automatique lorsqu’elle est applicable.
Les abonnements sont conclus avec un engagement initial de douze (12) mois. Les crédits se rechargent automatiquement chaque mois pendant la période d’engagement. Les crédits non utilisés à l’issue des douze mois demeurent disponibles dans le compte du Client, que l’abonnement soit renouvelé ou non, sauf suppression du compte pour manquement grave ou impératif légal.
Les factures sont générées à l’occasion des achats, renouvellements ou paiements concernés, selon l’organisation administrative du CAPE et le circuit de facturation effectivement mis en place avec COSENS.
En cas de retard de paiement, lecompromis.fr peut suspendre immédiatement toute prestation en cours ou à venir jusqu’au complet règlement des sommes dues.
12. Absence de remboursement
Toute commande validée et tout crédit décrémenté au titre d’un dossier effectivement ouvert et pris en charge restent dus. Les diligences déjà accomplies demeurent dues en cas d’abandon du dossier, d’échec de l’opération, de refus d’une partie, de non-réitération, de caducité ou de retrait pour une cause non imputable à lecompromis.fr.
13. Assurance
Le service est exercé dans le cadre du CAPE avec COSENS et bénéficie, dans les limites et conditions de la police souscrite par COSENS auprès d’AXA France IARD, du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n° 5786239504. L’attestation communiquée vise Chloé MADONNA comme bénéficiaire et précise une validité du 01/05/2026 au 30/04/2027.
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, données, informations et échanges obtenus dans le cadre de l’exécution des présentes, sauf nécessité d’exécution, obligation légale ou demande émanant d’un professionnel habilité intervenant sur le dossier.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme est décrit dans la politique de confidentialité du site. Le Client déclare disposer de toute base légale, information et habilitation nécessaires pour transmettre à lecompromis.fr les données contenues dans les dossiers.
Les principaux sous-traitants techniques ou partenaires déclarés à ce stade sont : Stripe (paiement), MYNOTARY (signature électronique / circulation et rédaction des compromis), PAPERAS.SE (pré-état daté), Infomaniak (hébergement du site), et, le cas échéant, tout prestataire de stockage documentaire sécurisé effectivement déployé en production.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, ses contenus, ses modèles, ses interfaces, ses méthodes, ses présentations, ses textes standardisés et plus généralement tout élément protégé utilisé dans le cadre du service demeurent la propriété exclusive de lecompromis.fr ou de ses concédants. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne et non cessible des documents produits pour les seuls besoins du dossier concerné.
17. Prestataires tiers
Lecompromis.fr peut recourir à tout sous-traitant, prestataire technique, opérateur de signature électronique, hébergeur, partenaire documentaire ou solution de paiement de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, dans les limites des présentes.
18. Suspension / Résiliation
Lecompromis.fr peut suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme ou l’exécution des prestations en cas d’impayé, de dossier incomplet ou irrégulier, d’usage abusif de la Plateforme, de doute sérieux sur la régularité d’une opération, ou de manquement du Client à ses obligations.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter d’une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier les présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts.
19. Responsabilité
Le Client reconnaît que le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d’une mission d’assistance à la rédaction de documents et contrats sur la base des informations, instructions et éléments qui lui sont communiqués par le Client.
En conséquence, le Client renonce expressément à tout recours, action ou réclamation à l’encontre du Prestataire au titre des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des documents ou contrats rédigés par ce dernier. Cette renonciation est étendue aux assureurs du Client.
Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation, de la conformité réglementaire, ainsi que de l’utilisation finale des documents et contrats remis par le Prestataire avant leur diffusion ou leur signature par les vendeurs et acquéreurs.
La présente renonciation à recours ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de dol du Prestataire.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale des obligations.
21. Preuve
Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, pistes d’audit, historiques de dossier, accusés de réception, rapports de signature, factures, captures d’écran et échanges électroniques conservés par lecompromis.fr ou ses prestataires techniques valent preuve des opérations et échanges intervenus, sauf preuve contraire.
22. Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
23. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence des juridictions du ressort du siège administratif utilisé pour l’activité pendant la durée du CAPE, sauf règle impérative contraire.
24. Mentions opérateur
Le service lecompromis.fr est exploité par Mme Chloé MADONNA dans le cadre d’un CAPE conclu avec COSENS, SIRET 419 369 798 00048, siège social 2A rue de Rome, 13001 Marseille.
Adresse de contact RGPD : contact@lecompromis.fr
Hébergeur principal déclaré du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse – téléphone +41 22 820 35 41 – support : https://www.infomaniak.com/fr/support.
Directeur de publication : Chloé MADONNA
Les autres mentions légales du site figurent dans la page dédiée.