Conditions générales de vente – MONCOMPROMIS.FR
Version de travail consolidée – intégrant les observations de Mme Chloé MADONNA, le
cahier des charges de la plateforme, la check-list documentaire et le fonctionnement
annoncé du site.
Point de vigilance avant mise en ligne : la présente version est rédigée pour une activité
exercée par Mme Chloé MADONNA dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet
d’Entreprise (CAPE) avec COSENS. Une attestation d’assurance responsabilité civile
professionnelle AXA France IARD a été communiquée au titre du contrat n° 5786239504
souscrit par COSENS, au bénéfice de Chloé MADONNA, pour la période du 04/02/2026
au 30/04/2026 ; une attestation en cours de validité devra toutefois être produite avant la
mise en ligne définitive ou le maintien en ligne du site au-delà de cette période. Les
modalités contractuelles précises de MYNOTARY et PAPERAS.SE, ainsi que l’éventuel
recours effectif à un stockage documentaire cloud dédié, devront également être
revérifiés avant mise en ligne définitive.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le service MONCOMPROMIS.FR fournit à ses clients
professionnels des prestations de préparation, structuration, complétude documentaire,
rédaction et, selon l’offre souscrite, coordination et suivi administratif de dossiers
d’avant-contrats immobiliers.
Le service est opéré par Mme Chloé MADONNA, titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet
d’Entreprise conclu avec COSENS, association déclarée, SIRET 419 369 798 00048, siège
social 2A rue de Rome, 13001 Marseille, représentée par son président en exercice.
Pendant la durée du CAPE, COSENS assure le cadre juridique, administratif et comptable
attaché à l’activité exercée sous la marque MONCOMPROMIS.FR.
En conséquence, la relation contractuelle repose sur un ensemble contractuel unique
entre : (i) COSENS, au titre du support juridique et administratif de l’activité, (ii) Mme
Chloé MADONNA, au titre de l’exploitation opérationnelle du service
MONCOMPROMIS.FR, et (iii) le client professionnel utilisateur de la plateforme (le « Client
»).
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations avec des professionnels
de l’immobilier ou études notariales agissant pour les besoins de leur activité. Les
vendeurs, acquéreurs, mandants, notaires, séquestres, partenaires techniques et plus
généralement les tiers à la commande ne sont pas parties aux présentes, sauf lorsqu’un
service optionnel prévoit un règlement direct par lien de paiement distinct.
MONCOMPROMIS.FR n’exerce aucune mission de négociation immobilière, d’entremise,
de réception ou détention de fonds, de séquestre, ni aucune mission notariale. Le service
intervient sur instructions du Client, dans le cadre des pièces et informations transmises
par lui, sous réserve de la conformité de l’ensemble des documents communiqués.
Article 1 – Définitions
- Plateforme : le site MONCOMPROMIS.FR et ses interfaces associées.
- Client : tout professionnel autorisé à utiliser la plateforme pour ses besoins
professionnels. - Dossier : l’ensemble des informations, pièces, instructions et validations
transmis pour une opération déterminée. - Dossier complet : tout dossier comportant l’ensemble des champs requis et des
documents obligatoires, exploitables et cohérents, tels qu’exigés par la
plateforme, la check-list documentaire et, le cas échéant, les demandes
complémentaires de MONCOMPROMIS.FR. - Avant-contrat : tout projet de compromis de vente, promesse, avenant, additif ou
document préparatoire analogue. - Offre Essentielle : rédaction du compromis de vente, validation par notaire,
signature électronique et mise à disposition du compromis signé en PDF dans
l’espace dédié, sans suivi post-signature. - Offre Sérénité : prestations de l’Offre Essentielle augmentées d’une coordination
administrative et d’un suivi notarial jusqu’à la signature de l’acte authentique,
selon les limites prévues aux présentes. - Crédit : unité de consommation permettant l’ouverture et le traitement d’un
dossier, décrémentée lors de la validation définitive du formulaire intelligent.
Article 2 – Champ d’application
Toute commande passée sur la Plateforme, par devis, par lien de paiement ou par tout
autre canal accepté par MONCOMPROMIS.FR emporte adhésion pleine et entière aux
présentes CGV et, le cas échéant, à la convention-cadre d’adhésion annexée au parcours
d’inscription.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande ou du
formulaire de dossier concerné.
Article 3 – Qualité du Client et prérequis
Le Client déclare et garantit pendant toute la durée de la relation contractuelle : - agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
- être titulaire des autorisations, cartes professionnelles, garanties, assurances et
habilitations nécessaires à son activité ; - disposer des mandats, pouvoirs, autorisations et instructions nécessaires pour
solliciter la préparation de l’avant-contrat ; - rester seul responsable, au titre de sa réglementation professionnelle, de la
transaction, de ses mandats et des relations avec ses clients et mandants ; - fournir pour chaque dossier les pièces exigées par la plateforme, la check-list
documentaire et les demandes complémentaires utiles.
MONCOMPROMIS.FR peut demander tout justificatif utile et suspendre le service tant
que les justificatifs demandés ne sont pas fournis, apparaissent insuffisants ou
contradictoires.
Article 4 – Description des prestations
Selon l’offre souscrite, les prestations peuvent notamment comprendre : - la réception et la vérification de complétude documentaire ;
- la structuration du dossier et la rédaction du projet d’avant-contrat ;
- la transmission pour validation notariale ;
- l’organisation de la signature électronique via MYNOTARY ou tout prestataire
équivalent choisi par MONCOMPROMIS.FR ; - la mise à disposition du document final signé dans l’espace dédié ;
- pour l’Offre Sérénité ou l’option de suivi post-signature : le suivi administratif du
dossier jusqu’à l’acte authentique, comprenant notamment l’envoi SRU, la
vérification de l’envoi de la DIA, la prise de rendez-vous assainissement si
nécessaire, la demande de réactualisation des diagnostics si nécessaire, le suivi
des conditions suspensives, les relances sur les délais prévus, l’envoi de la facture
agence au notaire en charge du dossier et la validation du rendez-vous fixé par le
ou les notaires.
Les prestations excluent expressément toute consultation juridique personnalisée
autonome hors dossier, toute activité de négociation immobilière, tout maniement de
fonds, toute garantie sur la conclusion de la vente et toute mission notariale.
Le service « pré-état daté » constitue une option complémentaire réalisée avec un
partenaire externe. Cette prestation est déclenchée sous ordre du Client et peut faire
l’objet d’un paiement direct au moyen d’un lien distinct adressé, le cas échéant, au
vendeur concerné.
Article 5 – Validation notariale et condition documentaire
La préparation et la circulation à signature de l’avant-contrat interviennent sous réserve
de la conformité de l’ensemble des documents et des informations transmis.
Le Client reconnaît que tout retard, erreur, incohérence ou omission dans la transmission
des éléments est susceptible d’impacter les délais, la qualité du service, la possibilité de
finaliser le dossier ou l’émission du document, sans engager la responsabilité de
MONCOMPROMIS.FR.
Le dossier reste à l’état de brouillon tant qu’il n’est pas complet. Tant que le dossier
demeure incomplet, aucun délai contractuel de traitement ne commence à courir.
Article 6 – Commande et décrémentation
La commande devient ferme lors de la validation définitive du formulaire intelligent sur la
Plateforme ou lors de l’acceptation expresse du devis ou de l’offre correspondante.
La décrémentation des crédits ou de l’abonnement intervient au moment de la
validation du formulaire intelligent, et non au simple démarrage du brouillon.
MONCOMPROMIS.FR peut refuser ou suspendre toute commande en cas de dossier
incomplet, d’impayé, de risque réglementaire, de doute légitime sur la qualité du Client,
d’anomalie technique ou de non-conformité documentaire.
Article 7 – Obligations du Client - transmettre des informations exactes, loyales, complètes et à jour ;
- téléverser les pièces requises au bon format et en bonne qualité ;
- répondre sans délai raisonnable aux demandes de compléments ;
- utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
- ne pas faire circuler à signature un document non validé selon le process prévu ;
- assurer la relation avec ses propres mandants et cocontractants au titre de sa
réglementation professionnelle.
La plateforme peut permettre à l’agence d’adresser aux vendeurs ou acquéreurs un lien
sécurisé afin de déposer des pièces manquantes. Le Client reste responsable des
demandes envoyées, des données collectées par ce biais et de la qualité des éléments
ainsi reçus.
Article 8 – Signature électronique
Lorsque l’offre le prévoit, MONCOMPROMIS.FR organise la circulation du document aux
fins de signature électronique via MYNOTARY ou toute solution équivalente sélectionnée.
Le Client accepte que les journaux, certificats, rapports de signature et pistes d’audit
issus de cette solution vaudront preuve des opérations réalisées.
MONCOMPROMIS.FR n’est pas responsable d’un échec de signature imputable à un
tiers, à une erreur de coordonnées, à un défaut d’accès réseau, à une indisponibilité
temporaire du service technique, à un refus d’une partie ou à tout autre événement
extérieur à son contrôle raisonnable.
Article 9 – Délais
Pour l’Offre Essentielle et l’Offre Sérénité à l’unité, le délai cible de rédaction est de trois
(3) jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai n’est donné
qu’à titre d’objectif opérationnel et ne commence à courir qu’à compter du moment où le
dossier est complet, exploitable et cohérent.
Les abonnements peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire selon les paramétrages
commerciaux affichés sur la Plateforme.
Tout élément manquant, toute modification postérieure, toute attente de validation
notariale ou tout événement externe suspend ou décale les délais de plein droit.
Article 10 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire expresse.
Prestations à l’unité - Offre ESSENTIELLE (sans suivi) : 183 € HT
- Offre SÉRÉNITÉ (avec suivi) : 274 € HT
Options complémentaires - Pré-état daté : 75 € TTC, via partenaire externe PAPERAS.SE, susceptible d’être
facturé directement au vendeur via lien de paiement adressé sur instruction du
Client ; - Suivi post-signature : 91 € HT.
Abonnements mensuels avec engagement de douze (12) mois - Abonnement INITIAL – 1 compromis/mois : 158 € HT sans suivi / 224 € HT avec
suivi - Abonnement CONFORT – 5 compromis/mois : 749 € HT sans suivi / 1 162 € HT avec
suivi - Abonnement MAÎTRISE – 10 compromis/mois : 1 492 € HT sans suivi / 2 325 € HT
avec suivi
Chaque abonnement peut être réglé mensuellement ou en une fois pour l’année, avec
application éventuelle d’une réduction selon la grille tarifaire affichée.
Article 11 – Facturation et paiement
Le paiement s’effectue exclusivement via Stripe, par carte bancaire ou tout moyen
proposé sur la Plateforme. Stripe assure le traitement sécurisé des transactions, la
gestion des abonnements et la reconduction automatique lorsqu’elle est applicable.
Les abonnements sont conclus avec un engagement initial de douze (12) mois. Les
crédits se rechargent automatiquement chaque mois pendant la période d’engagement.
Les crédits non utilisés à l’issue des douze mois demeurent disponibles dans le compte
du Client, que l’abonnement soit renouvelé ou non, sauf suppression du compte pour
manquement grave ou impératif légal.
Les factures sont générées à l’occasion des achats, renouvellements ou paiements
concernés, selon l’organisation administrative du CAPE et le circuit de facturation
effectivement mis en place avec COSENS.
En cas de retard de paiement, MONCOMPROMIS.FR peut suspendre immédiatement
toute prestation en cours ou à venir jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Article 12 – Absence de remboursement
Toute commande validée et tout crédit décrémenté au titre d’un dossier effectivement
ouvert et pris en charge restent dus. Les diligences déjà accomplies demeurent dues en
cas d’abandon du dossier, d’échec de l’opération, de refus d’une partie, de nonréitération, de caducité ou de retrait pour une cause non imputable à
MONCOMPROMIS.FR.
Article 13 – Responsabilité
MONCOMPROMIS.FR est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut
être engagée qu’en cas de faute prouvée exclusivement imputable à son intervention,
limitée aux dommages directs, certains et prévisibles.
MONCOMPROMIS.FR ne saurait notamment être tenue responsable : - de la fausseté, de l’insuffisance ou de l’irrégularité des pièces et informations
transmises ; - du contenu des actes validés, modifiés ou refusés par un notaire ou par une partie
; - des délais imputables aux notaires, parties, administrations, partenaires externes
ou prestataires techniques ; - d’un refus de prêt, d’un droit de préemption, d’un incident de signature, d’une
indisponibilité passagère d’un tiers technique ou d’un aléa affectant la transaction
elle-même ; - de tout retard, erreur ou omission dans la transmission des éléments par le Client,
lequel reconnaît expressément que ces circonstances sont susceptibles
d’impacter les délais et la qualité du service sans engager la responsabilité du
Prestataire.
Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale
cumulée de MONCOMPROMIS.FR au titre d’un dossier est plafonnée au montant hors
taxes payé par le Client pour ce dossier.
Article 14 – Assurance
Le service est exercé dans le cadre du CAPE avec COSENS et bénéficie, dans les limites
et conditions de la police souscrite par COSENS auprès d’AXA France IARD, du contrat
d’assurance responsabilité civile professionnelle n° 5786239504. L’attestation
communiquée vise Chloé MADONNA comme bénéficiaire et précise une validité du
04/02/2026 au 30/04/2026. Une attestation actualisée devra être reportée dans la version
finale des présentes et maintenue à jour en cas de mise en ligne postérieure à cette
période.
Article 15 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, données, informations
et échanges obtenus dans le cadre de l’exécution des présentes, sauf nécessité
d’exécution, obligation légale ou demande émanant d’un professionnel habilité
intervenant sur le dossier.
Article 16 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme est
décrit dans la politique de confidentialité du site. Le Client déclare disposer de toute base
légale, information et habilitation nécessaires pour transmettre à MONCOMPROMIS.FR
les données contenues dans les dossiers.
Les principaux sous-traitants techniques ou partenaires déclarés à ce stade sont : Stripe
(paiement), MYNOTARY (signature électronique / circulation des compromis),
PAPERAS.SE (pré-état daté), Infomaniak (hébergement du site), et, le cas échéant, tout
prestataire de stockage documentaire sécurisé effectivement déployé en production.
Article 17 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, ses contenus, ses modèles, ses interfaces, ses
méthodes, ses présentations, ses textes standardisés et plus généralement tout élément
protégé utilisé dans le cadre du service demeurent la propriété exclusive de
MONCOMPROMIS.FR ou de ses concédants.
Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement
interne et non cessible des documents produits pour les seuls besoins du dossier
concerné.
Article 18 – Prestataires tiers
MONCOMPROMIS.FR peut recourir à tout sous-traitant, prestataire technique, opérateur
de signature électronique, hébergeur, partenaire documentaire ou solution de paiement
de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, dans les limites des
présentes.
Article 19 – Suspension / Résiliation
MONCOMPROMIS.FR peut suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme ou
l’exécution des prestations en cas d’impayé, de dossier incomplet ou irrégulier, d’usage
abusif de la Plateforme, de doute sérieux sur la régularité d’une opération, ou de
manquement du Client à ses obligations.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter d’une
mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier les présentes sans préjudice de tous
dommages et intérêts.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution
résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant
l’exécution normale des obligations.
Article 21 – Preuve
Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, pistes d’audit, historiques de
dossier, accusés de réception, rapports de signature, factures, captures d’écran et
échanges électroniques conservés par MONCOMPROMIS.FR ou ses prestataires
techniques valent preuve des opérations et échanges intervenus, sauf preuve contraire.
Article 22 – Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres
stipulations conserveraient leur plein effet.
Article 23 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable
préalable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera
de la compétence des juridictions du ressort du siège administratif utilisé pour l’activité
pendant la durée du CAPE, sauf règle impérative contraire.
Article 24 – Mentions opérateur
Le service MONCOMPROMIS.FR est exploité par Mme Chloé MADONNA dans le cadre
d’un CAPE conclu avec COSENS, SIRET 419 369 798 00048, siège social 2A rue de Rome,
13001 Marseille. Adresse de contact RGPD : contact@lecompromis.fr. Hébergeur
principal déclaré du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les
Acacias (Genève), Suisse – téléphone +41 22 820 35 41 – support :
https://www.infomaniak.com/fr/support. Directeur de publication : Chloé MADONNA.
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