Convention-cadre d’adhésion au service MONCOMPROMIS.FR
Document standard d’adhésion destiné à être annexé au parcours d’inscription.
Ce document a vocation à compléter les CGV. En pratique, il est préférable de conserver les CGV pour le régime général des ventes et de l’usage de la plateforme, et une convention-cadre d’adhésion pour les engagements professionnels spécifiques de l’agence (carte T, mandats, responsabilité Hoguet, délégation opérationnelle, signature électronique, horodatage et preuve).
Entre les soussignés
COSENS, association déclarée, SIRET 419 369 798 00048, sise 2A rue de Rome, 13001 Marseille, agissant dans le cadre du portage juridique et administratif de l’activité exercée sous CAPE ;
Madame Chloé MADONNA, titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise conclu avec COSENS, exploitant opérationnelle du service MONCOMPROMIS.FR ;
Et tout client professionnel utilisateur de la plateforme, dûment inscrit et ayant accepté les présentes lors de la création de son compte (le « Client »).
- Objet
La présente convention fixe le cadre contractuel général applicable à l’adhésion du Client à MONCOMPROMIS.FR, en complément des CGV acceptées en ligne.
- Déclarations du Client
Le Client déclare et garantit :
être un professionnel de l’immobilier ou une étude notariale agissant pour ses besoins professionnels ; être titulaire d’une carte professionnelle valide couvrant les missions confiées à MONCOMPROMIS.FR, lorsqu’une telle carte est requise ; rester seul responsable juridiquement de la transaction au titre de sa réglementation professionnelle ; disposer d’un mandat de vente valide et des autorisations nécessaires pour chaque dossier confié ; transmettre des informations exactes, complètes et à jour.
- Délégation opérationnelle
Le Client confie à MONCOMPROMIS.FR, de manière générale pour les dossiers qu’il valide sur la plateforme, une mission de préparation opérationnelle des avant-contrats immobiliers, de structuration documentaire, de circulation pour validation notariale et, selon l’offre souscrite, de suivi administratif du dossier.
Cette délégation n’emporte ni transfert de la relation commerciale immobilière, ni transfert de la responsabilité réglementaire du Client, ni mandat de représentation générale hors les stricts besoins d’exécution technique du service.
- Processus d’adhésion et preuve
L’acceptation de la présente convention intervient au moyen d’une case à cocher et d’un horodatage conservé dans les systèmes de la plateforme. Le Client accepte que soient archivés l’identité du compte, la date, l’heure, l’adresse IP, le contenu de la version acceptée, ainsi que tout PDF récapitulatif généré par la plateforme.
- Dossiers et documents
Le Client s’engage à ne valider que des dossiers complets et conformes. La plateforme peut empêcher la validation définitive d’un formulaire tant que les champs ou documents requis ne sont pas renseignés. Le Client accepte que le dossier reste au statut « brouillon » jusqu’à complétude.
- Signature électronique
Le Client reconnaît la validité des opérations de signature électronique réalisées via MYNOTARY ou tout prestataire équivalent retenu, ainsi que la force probante des journaux, certificats et rapports techniques associés.
- Documents complémentaires
La check-list documentaire, les CGV, la politique de confidentialité, la politique cookies et les mentions légales forment, avec la présente convention, un ensemble contractuel cohérent.
- Durée
La présente convention prend effet à la date de son acceptation en ligne et demeure applicable pendant toute la durée d’utilisation du compte Client, sous réserve des stipulations de résiliation prévues aux CGV.